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Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont des installations dont l'activité peut présenter des dangers pour leur voisinage, la santé et l'hygiène publique, leur environnement en général.

Ces installations sont soumises à des contraintes et à une règlementation spécifique dont les fondements datent de la loi 76-133 du 19 juillet 1976.

En fonction de la dangerosité et de l'importance de son activité, une installation peut être classée en 4 catégories, allant de la moins exigeante à la plus exigeante.

1 - Non Classée
En dessous des seuils de classement, non soumise à la règlementation ICPE.

2 - Soumise à Déclaration (D)
Dans ce cas l'entreprise doit :

  • déposer un dossier de déclaration en préfecture,
  • respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel type relatif à sa rubrique.
3 - Soumise à Autorisation (A)
L'exploitant doit alors déposer en préfecture un Dossier de demande d'autorisation d'exploiter DEAqui doit comporter :
  • une étude administrative,
  • une étude d'impact,
  • une étude de danger,
  • une notice d'hygiène et de sécurité.

Suite à l'obtention de l'autorisation d'exploiter, l'entreprise doit respecter les prescriptions émises dans son arrêté préfectoral d'exploiter.

4 - Soumise à Autorisation avec Servitude publique - dite « SEVESO » (AS)
Dans le cas des installations Seveso AS, de nombreuses contraintes s’appliquent parmi lesquelles :

  • des études d’impact et de dangers doivent être réalisées,
  • des mesures préventives sont obligatoires,
  • un Plan d'Opération Interne (POI) et un Plan Particulier d'Intervention (PPI) doivent être ms en place afin de prévoir les actions à mener dans le cas de situation d'urgence suite à un accident.
  • un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) doit être établi,
  • et un Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) doit être créé.

Dans ce cas, l'exploitant doit établir dans le cadre de sa demande d'autorisation, un Plan d'Opération Interne (POI) et un Plan Particulier d'Intervention (PPI) afin de prévoir les actions à mener dans le cas de situation d'urgence suite à un accident.

Dossiers ICPE

  • Le contenu des différents dossiers et les procédures sont décrits dans le Décret 77-1133 du 21/09/1977 modifié.

    PREVENSCOP CONSEIL votre partenaire privilégié vous accompagne dans les démarches et études particulières suivantes :

    • Dossier de déclaration
    • Dossier de demande d'Autorisation d'Exploiter (DAE)
    • Etude de danger
    • Etude sanitaire
    • Etude déchets
    • Plan d'Opération Interne (POI)
    • Bilan de fonctionnement
    • Etude foudre

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