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Parution de 3 décrets sur la prévention des risques électriques sur les lieux de travail

Le 30 août 2010, 3 nouveaux décrets paraissent au Journal Officiel :

Le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 est relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques temporaires ou permanentes des lieux de travail. Sont ainsi précisées, notamment, les obligations générales de l’employeur, les dispositions particulières à certains locaux ou emplacements et les modalités de vérification des installations électriques permanentes et temporaires.

Le décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 fixe les obligations des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, en matière de conception et de réalisation des installations électriques.

Le décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 comporte un certain nombre de dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.

Les dispositions de ces trois décrets entrent en vigueur le 1er juillet 2011 et modifient le code du travail.

Obligation d'être accrédité

Regardons plus précisément les articles R4226-15 et R 4226-17 du code du travail créés par le décret n°2010-1016.

Article R 4226-15
La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.

Article R 4226-17
Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.

CQFD !

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